Cadre réglementaire de l’AMP

Les grands principes juridiques de l’AMP

(Loi de bioéthique n°2011-814 du 7 juillet 2011)

La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est indiquée :

  • lorsque le couple se trouve face à une infertilité médicalement constatée
  • pour éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant ou à l’un des membres du couple.

Elle se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents pour ces activités.

Le couple (un homme et une femme) doit être vivant, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune. En France, il est interdit de faire appel à une « mère porteuse » et d’avoir recours à un double don de gamètes.

Liste des documents règlementaires indispensables à votre prise en charge (Arrêté du 03 août 2010) :

  • Photocopies des pièces identité (avec photo) des deux membres du couple.
  • Certificat de mariage (photocopie du livret de famille) ou attestation de vie commune (formulaire délivré par votre gynécologue) ou copie du PACS.
  • Demande d’AMP, signée après un délai de réflexion d’un mois.
  • Consentement à la technique, signé par les deux membres du couple et renouvelé avant chaque tentative d’AMP.
  • Votre accord pour la transmission des résultats de votre tentative de façon nominative à l’agence de biomédecine (en cas de refus, la transmission se fait de façon non nominative).

Plus d’information sur les documents nécessaires à votre prise en charge

La conservation des embryons

Avec l’accord écrit préalable du couple, il est possible de féconder un nombre d’ovocytes tel que le couple peut obtenir des embryons surnuméraires de bonne qualité, qui seront congelés pour un transfert ultérieur .

Le couple est ensuite consulté chaque année par écrit sur le devenir de ses embryons congelés (poursuite de la conservation en vue d’un transfert ultérieur, accueil de ses embryons par un autre couple, recherches, ou arrêt de leur conservation). Son consentement est recueilli par écrit et confirmé après un délai de réflexion de trois mois.

Par ailleurs, l’arrêt de la conservation des embryons est possible dans des conditions très précises. Elle l’est, par exemple, si le couple, consulté à plusieurs reprises, ne donne pas d’avis sur le devenir de ses embryons conservés depuis au moins cinq ans.

Il est donc indispensable que vous répondiez aux courriers concernant le renouvellement ou pas de votre projet parental ! Et il est aussi très utile d’informer l’équipe qui conserve vos embryons de tout changement d’adresse. Les professionnels de santé concernés comptent sur votre vigilance.

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